Réponse à Dino Cinieri, député de la Loire, JO AN Questions écrites du 1er janvier 2013, page 82.
La Lettre du Maire n°1795 du 22 janvier 2013
M. Dino Cinieri interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les panneaux de publicité et les panneaux signalétiques des évènements associatifs. Ces supports posant des problèmes quant à la protection des paysages, notamment dans les parcs naturels régionaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les évolutions légales existantes ou prévues en la matière.
Réponse. - Selon la réglementation générale concernant l’affichage relatif aux évènements associatifs, notamment dans les parcs naturels régionaux (PNR), et conformément à l’article L. 581-13 du code de l’environnement qui n’a pas connu d’évolution depuis la loi du 29 décembre 1979, le maire est chargé de déterminer un ou des emplacements réservés à l’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1795 du 22 janvier 2013)
Le maire détermine un ou des emplacements réservés à l’affichage associatif et d’opinion. Ceux-ci ne doivent pas dépasser 4 m2 dans les communes de moins de 2 000 habitants, 4 m2 plus 2 m2 par tranche supplémentaire de 2 000 habitants dans les communes de 2 000 à 10 000 habitants et, dans les communes de plus de 10 000 habitants, 12 m2 plus 5 m2 par tranche supplémentaire de 10 000 habitants (article R. 581.2 du code de l’environnement). De plus, ces emplacements doivent être disposés de façon à être à moins d’un kilomètre de tout point situé en agglomération (article R. 581.3 du même code). Dans les communes situées dans un parc naturel régional (PNR), la réglementation est plus stricte. En effet, en principe, la publicité est interdite dans les PNR. Mais le maire peut y autoriser l’affichage d’opinion et la publicité associative sur des palissades...
Sylvie MARTIN le 22 janvier 2013 - n°1795 de La Lettre du Maire
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