Arrêt du Conseil d’Etat n° 351752 du 7 décembre 2012
La Lettre du Maire n°1797 du 05 février 2013
Vu la décision du 15 février 2012 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a prononcé l’admission des conclusions du pourvoi de la commune de Castres dirigées contre l’arrêt n° 06BX01135-09BX00894 du 9 juin 2011 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en tant que cet arrêt, pour arrêter le montant de l’indemnité mise à la charge de la commune sur le fondement de l’enrichissement sans cause à la suite de la déclaration de nullité des deux conventions du 21 septembre 1990 déléguant à la société Lyonnaise des eaux France le service public de l’eau et le service public de l’assainissement, a pris en compte des frais financiers pour l’évaluation des dépenses utiles exposées par cette société ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu les notes en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1797 du 05 février 2013)
Le Conseil d’Etat a récemment confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux condamnant la ville de Castres (43 995 habitants, Tarn) à verser 32,5 millions d’€ à la Lyonnaise des eaux, filiale de Suez Environnement, pour rupture unilatérale du contrat d’eau et d’assainissement. En 2004, la ville avait résilié de manière anticipée et unilatérale les contrats d’eau et d’assainissement, conclus pour 30 ans en 1990, et remunicipalisé le service. Le montant versé à la société représente l’indemnisation pour les sommes dépensées au profit de la ville et qui n’ont pas pu être amorties sur la durée du contrat. Dans un communiqué, Suez Environnement souligne que les contrats d’eau et d’assainissement supposent souvent des investissements importants pris en charge par...
Sylvie MARTIN le 05 février 2013 - n°1797 de La Lettre du Maire
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