Arrêt du Conseil d’Etat n° 357670 du 26 novembre 2012.
La Lettre du Maire n°1796 du 29 janvier 2013
Vu, 1°), sous le n° 357670, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par Mme B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d’Etat d’annuler le jugement n° 1111032-1111033-1111034-1111163 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il a annulé, d’une part, l’élection du 17ème adjoint au maire de Bondy, à laquelle il a été procédé par délibération n° 1039 du conseil municipal du 15 décembre 2011, d’autre part, la délibération n° 1040 du conseil municipal du même jour modifiant l’ordre du tableau des membres du conseil municipal ;
Vu, 2°), sous le n° 357671, la requête, enregistrée le 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la commune de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1796 du 29 janvier 2013)
A Bondy (53 934 habitants, Seine-Saint-Denis), le conseil municipal a élu le 17ème adjoint, en 2011, après la démission de l’élu qui occupait ce poste, et modifié l’ordre du tableau des membres du conseil pour tenir compte de cette élection. Le tribunal administratif a annulé ces deux délibérations. En appel, le Conseil d’Etat a confirmé leur illégalité. En effet, le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, qui ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil (article L. 2122.2 du code général des collectivités territoriales). De plus, l’article L. 2143.1 du même code permet, sous les conditions qu’il définit, aux communes de 20 000 à 79 999 habitants, de créer des postes d’adjoints de quartier, dont le nombre ne peut pas excéder 10% de l’effectif légal du...
Sylvie MARTIN le 29 janvier 2013 - n°1796 de La Lettre du Maire
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