Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 12BX01878 du 18 novembre 2014.
La Lettre du Maire n°1882 du 02 décembre 2014
Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2012, sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 20 juillet suivant, présenté par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ;
La ministre demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000722 du 23 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l’association Saint-Priest environnement, de M. B... et M. A..., annulé l’arrêté du préfet de la Creuse du 23 mars 2010 autorisant la création d’une zone de développement de l’éolien (ZDE) sur le territoire des communes de Tardes, Saint-Priest et Le Chauchet ;
2°) de rejeter la demande de l’association Saint-Priest environnement et autres devant le tribunal administratif de Limoges...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1882 du 02 décembre 2014)
Comme le conseil municipal, le conseil communautaire ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, à l’exception des questions de faible importance susceptibles d’être traitées en « questions diverses » (articles L. 2121-10 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales). La création d’une zone de développement de l’éolien (ZDE) – qui n’est pas une question mineure - n’aurait pas dû être examinée au titre des « questions diverses » par la communauté d’Evaux-Chambon. Etant donné son importance, ce point aurait dû faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du conseil communautaire. Il n’a pas non plus été porté à la connaissance des conseillers par une note ou bordereau joints à la...
Sylvie MARTIN le 02 décembre 2014 - n°1882 de La Lettre du Maire
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