Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 12VE02243 du 6 novembre 2014.
La Lettre du Maire n°1882 du 02 décembre 2014
Vu, I, sous le n° 12VE02243, la requête enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice M. B... D..., par la SCP Wuilque-Bosque-Taouil-Baraniak, avocats ; la COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE demande à la Cour :
1° d’annuler le jugement n° 1107551 en date du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a :
- annulé les décisions du maire de Gournay-sur-Marne, en date des 7 et 16 juin 2011, retirant à l’association Le Gournay Karaté Do ses créneaux horaires d’accès au dojo municipal et ordonnant à celle-ci de retirer ses effets et restituer les clés du dojo ;
- condamné la COMMUNE DE GOURNAY-SUR-MARNE à verser à l’association Le Gournay Karaté Do la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l’illégalité de ces décisions...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1882 du 02 décembre 2014)
A Gournay-sur-Marne (6 653 habitants, Seine-Saint-Denis), le maire a retiré à une association sportive ses créneaux horaires d’accès au dojo municipal. Il lui a ordonné de retirer ses affaires et de restituer les clés. L’association a contesté ces décisions. Celles-ci ont été annulées pour insuffisance de motivation. En effet, « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées, sans délai, des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits doivent être motivées » (art. 1er de la loi du 11/07/1979 sur la motivation des actes administratifs). Or, les décisions contestées ne faisaient apparaître ni les textes sur lesquels elles...
Sylvie MARTIN le 02 décembre 2014 - n°1882 de La Lettre du Maire
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