Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA00048 du 12 novembre 2014.
La Lettre du Maire n°1882 du 02 décembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour la commune de Causse-de-la-Selle, représentée par son maire, par la SCP d’avocats Margall-d’Albenas ;
La commune de Causse-de-la-Selle demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100514 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre exécutoire d’un montant de 140 euros émis à l’encontre de M. C... le 15 juin 2010, a déchargé ce dernier de l’obligation de payer la somme de 147,50 euros résultant d’un commandement de payer en date du 30 novembre 2010, a mis à sa charge la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté ses conclusions reconventionnelles ;
2°) à titre principal, de rejeter les demandes de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1882 du 02 décembre 2014)
A Causse-de-la-Selle (357 habitants, Hérault), le maire a émis un titre de recettes de 140 euros à l’encontre d’un particulier, correspondant à une indemnité d’occupation d’une parcelle de terrain de 40 m2 devant sa propriété.
Quelques mois après, l’agent du Trésor a émis un commandement de payer en vue du recouvrement de cette somme, outre des frais de poursuites de 7,50 euros. Ce titre de recettes a été annulé par le tribunal administratif qui a déchargé le particulier de l’obligation de payer la somme de 147,50 euros.
La cour administrative d’appel a confirmé cette annulation. En effet, la cour précise que, même en l’absence de disposition réglementaire expresse en ce sens, tout titre exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est...
Sylvie MARTIN le 02 décembre 2014 - n°1882 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
