Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY01580 du 30 septembre 2014.
La Lettre du Maire n°1882 du 02 décembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour la commune de Jardin (38200), représentée par son maire en exercice ;
La commune de Jardin demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100503 du 22 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. D..., annulé la décision du 18 octobre 2010 par laquelle elle a déclaré souhaiter exercer son droit de préemption sur l’immeuble situé 79 route de Bérardier et sur les parcelles cadastrées section AB n° 243, AB n° 356 et AC n° 10 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
3°) de mettre à la charge de M. D... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1882 du 02 décembre 2014)
Informée d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) d’un immeuble, la commune de Jardin (2 350 habitants, Isère) a décidé, par délibération du 14 octobre 2010, de demander l'avis de France Domaine sur le prix, et a autorisé le maire à " faire jouer le droit de préemption et à poursuivre les démarches en ce sens ". Le 18 octobre 2010, la DIA a été retournée au notaire du vendeur avec l’indication que la commune entendait exercer son droit de préemption. Le vendeur a contesté cette « décision ». Puis, par délibération du 16 novembre 2010, le conseil municipal a décidé de se porter acquéreur du bien, au prix initial de 142 000 € validé par France Domaine. En effet, en l'absence de précision sur l'acceptation du prix proposé ou d'un autre prix, la simple...
Michel Degoffe le 02 décembre 2014 - n°1882 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
