Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 13BX00280 du 18 novembre 2014.
La Lettre du Maire n°1883 du 09 décembre 2014
Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2013 présentée pour la commune de Bosmoreau-les-Mines, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 17 juin 2011, Hôtel de ville 28 rue de la mairie (23400) par Me C... ;
La commune de Bosmoreau-les-Mines demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100803 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. A... B..., la délibération du 5 décembre 2008 par laquelle le conseil municipal a mis à sa charge la somme de 493,90 euros correspondant à la moitié des frais de bornage amiable des limites séparatives du chemin communal cadastré parcelle section B, n° 695 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Limoges...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1883 du 09 décembre 2014)
A Bosmoreau-les-Mines (251 habitants, Creuse), le conseil municipal a décidé de refaire le chemin communal menant au château d’eau, et pour cela, d’en faire délimiter précisément l’assise. Pour procéder à cette délimitation du domaine public, un « bornage amiable » a été demandé par la commune à un géomètre-expert. Celui-ci a dressé un procès-verbal de bornage amiable, signé par les riverains du chemin, indiquant que « les frais du présent bornage sont pris en charge par la commune ». Le géomètre a fixé ses frais à 987 €. Par délibération, le conseil municipal a alors décidé qu’un des riverains devait prendre à sa charge la moitié de ces frais d’honoraires, soit 493 €, au motif qu’il exploite, en tant que propriétaire, l’une des parcelles riveraines du chemin communal et qu’il est locataire d’une autre parcelle...
Sylvie MARTIN le 09 décembre 2014 - n°1883 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
