Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX03314 du 15 juillet 2016.
La Lettre du Maire n°1963 du 20 septembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association sportive « Le tigre mondavezanais club » a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Mondavezan sur sa demande d’utilisation de la halle des sports municipale en date du 28 septembre 2010 et d’enjoindre à la commune de l’autoriser à utiliser cette salle pour la pratique du football en fauteuil électrique.
Par un jugement n° 1100482 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2014 et un mémoire, enregistré le 26 juin 2015, l’association sportive « Le tigre mondavezanais club », représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1963 du 20 septembre 2016)
A Mondavezan (900 habitants, Haute-Garonne), la commune a ignoré la demande d’une association sportive d’utiliser la halle des sports municipale pour la pratique du football en fauteuil électrique par des personnes handicapées. La cour administrative a donné raison à l’association qui contestait ce refus. En effet, la mise à disposition d’une salle communale à des associations qui en font la demande, notamment pour pratiquer une activité sportive, peut être refusée pour des motifs tirés des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du maintien de l’ordre public. En outre, les décisions de mise à disposition de ces salles doivent respecter le principe d’égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités...
non signé le 20 septembre 2016 - n°1963 de La Lettre du Maire
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