Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 - Intérieur - JO du 28 septembre 2016, texte n° 18.
La Lettre du Maire n°1965 du 04 octobre 2016
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2. - Au dernier alinéa de l’article R. 2213-40, les mots : «, mais les vacations prévues par l’article L. 2213-14 sont versées comme si l’opération avait été exécutée » sont supprimés.
Article 3. - Avant le premier alinéa de l’article R. 2213-42, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d’ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.
Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s’opère sans...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1965 du 04 octobre 2016)
La surveillance de certaines opérations funéraires a été supprimée par l’article 15 de la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures du 16 février 2015 (JO du 17/02/2015). Désormais, l’article L. 2213-14 du code général des collectivités locales précise que les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont la fermeture et le scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation, de même que la fermeture et le scellement du cercueil si le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent. En revanche, les exhumations à la demande des familles ne donnent plus lieu à une surveillance obligatoire. Les vacations ne sont dues que pour les surveillances...
non signé le 04 octobre 2016 - n°1965 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
