Réponse à Jean-Noël Cardoux, sénateur du Loiret, JO Sénat Questions écrites du 22 septembre 2016, page 4040.
La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016
M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par des communes dans la prise en charge de fouilles archéologiques induites par la construction de certains bâtiments.
Selon l’article L. 524-2 du code du patrimoine, lors de la découverte de vestiges archéologiques sur un chantier de construction, le financement des opérations de fouilles archéologiques préventives est assuré par l’aménageur du projet, qui assure également la maîtrise d’ouvrage de la fouille. Selon le décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012, ce plafonnement est fixé depuis le 1er juillet 2013 à 50 % de la dépense éligible lorsque les fouilles préventives sont induites par des programmes de constructions de logements réalisés dans le cadre de zones d’aménagement concerté ou de lotissements soumis à permis...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016)
En principe, les fouilles archéologiques sont directement financées par l’aménageur, maître d’ouvrage de l’opération. Toutefois, le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP) peut attribuer des aides financières à l’aménageur. En effet, l’article L. 524-14 du code du patrimoine précise que “les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux”. Deux types d’interventions sont possibles. Ainsi, le FNAP assure automatiquement la prise en charge, totale ou partielle, du coût des opérations de fouilles préventives liées à la construction de logements sociaux, y compris si ces aménagements sont réalisés dans le cadre de lotissements ou de zones d’aménagement concerté...
non signé le 27 septembre 2016 - n°1964 de La Lettre du Maire
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