Réponse à Michel Bouvard, sénateur de la Savoie, JO Sénat Questions écrites du 22 septembre 2016, page 4054.
La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016
M. Michel Bouvard attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de recouvrement et de reversement aux collectivités locales concernées de l’imposition forfaitaire des pylônes. Il semble que les modifications apportées aux versements dans certains départements privent la collectivité de toute lisibilité et donc de tout moyen de contrôle sur la perception de cette recette. Il souhaite connaître les raisons de ces modifications et les mesures qui peuvent être prises pour assurer la transparence de cette recette.
Réponse. - Avant le 1er janvier 2014, l’imposition forfaitaire sur les pylônes était établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. La déclaration des éléments imposables et le paiement de l’imposition étaient effectués en deux temps : la déclaration des éléments imposables était...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016)
Avant le 1er janvier 2014, l’imposition forfaitaire sur les pylônes était établie et recouvrée comme les contributions directes. Depuis le 1er janvier 2014, cette imposition est établie et recouvrée comme les taxes sur le chiffre d’affaires des entreprises (article 1519 A du code des impôts). L’imposition est acquittée par voie de télépaiement. Les redevables de la taxe doivent aussi transmettre, par voie électronique, une déclaration comprenant la liste par département des communes d’implantation des pylônes avec, pour chacune d’elles, l’indication du nombre de pylônes de chaque catégorie taxés, le produit total revenant à chaque commune et à chaque département, ainsi que le produit net total de l’imposition. Des fichiers détaillés sont communiqués aux collectivités locales par la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la fin du...
non signé le 27 septembre 2016 - n°1964 de La Lettre du Maire
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