Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 18BX04307 du 12 avril 2019.
La Lettre du Maire n°2088 du 14 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le maire de Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice du tarif préférentiel de stationnement réservé à certains professionnels.
Par un jugement n° 1603841 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 mars 2019, la commune de Bordeaux, représentée par la SCP Sartorio-Lonqueue-C... et associés, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 octobre 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2088 du 14 mai 2019)
A Bordeaux (252 040 habitants, Gironde), une avocate a demandé à la mairie le bénéfice du tarif de stationnement préférentiel de 30 euros par mois réservé à certain professionnels, en l’occurrence les professionnels de santé, les artisans et les commerçants « dont le local est implanté dans la ville » et « dont l’activité nécessite l’usage du véhicule », et ce afin de faciliter leurs déplacements et leurs stationnement dans le cadre de leurs activités professionnelles. La cour administrative a donné raison à cette avocate. En effet, la cour a considéré qu’il n’existait aucune différence de situation entre un professionnel de santé sédentaire recevant ses patients à son cabinet, à l’exclusion de toute consultation à domicile, et un avocat recevant ses clients à son...
Sylvie MARTIN le 14 mai 2019 - n°2088 de La Lettre du Maire
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