Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 17NT00346 du 30 avril 2019.
La Lettre du Maire n°2087 du 07 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L’association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de Batz-sur-Mer approuvant l’avant-projet du maître d’œuvre relatif au réaménagement de la rue des Goélands, la création d’une liaison douce entre les villages et le centre bourg et le retraitement de la route départementale 245 en traversée des villages de Roffiat et Kermoisan et, d’autre part, les décisions respectives du maire de la commune de Batz-sur-Mer et du président du conseil général de Loire-Atlantique rejetant implicitement leurs demandes de modification de ce projet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2087 du 07 mai 2019)
A Batz-sur-Mer (2 947 habitants, Loire-Atlantique), le conseil municipal a approuvé le réaménagement d’une rue, la création d’une liaison douce entre les villages et le centre bourg et le retraitement de la route départementale en traversée des villages de Roffiat et Kermoisan. Une association de défense des riverains a demandé l’annulation de cette délibération ainsi que le refus du maire et du président du conseil général de modifier ce projet. En effet, l’article L. 228-2 du code de l’environnement précise qu’ « à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines », à l’exception des autoroutes et voies rapides, « des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, doivent être mis au...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2019 - n°2087 de La Lettre du Maire
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