Arrêt du Conseil d’Etat n° 417980 du 24 avril 2019.
La Lettre du Maire n°2088 du 14 mai 2019
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler le titre de perception d’un montant de 3 755 euros émis à son encontre le 29 juin 2015 par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation.
Par un jugement n° 1504035 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a déchargé M. A... de la part communale de la taxe d’aménagement mise à sa charge, en tant qu’elle dépasse le montant résultant de l’application du taux de 1% prévu par le dernier alinéa de l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 10 juin 2014.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 9 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2088 du 14 mai 2019)
A Beauvoisin (4 724 habitants, Gard), le conseil municipal a fixé à 5% le taux de la part communale de la taxe d’aménagement applicable dans toute la commune, par une délibération du 25 octobre 2011. Par la suite, le conseil municipal n’a pris aucune autre délibération sur ce taux avant celle du 20 novembre 2014, par laquelle il a fixé des taux différenciés selon les secteurs de la commune, comme le permet l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme.
Saisi d’un recours, le Conseil d’Etat rappelle que si une commune a fixé un taux de taxe d’aménagement supérieur à 1% et que les années suivantes, elle n’a pris aucune délibération nouvelle, le taux majoré est reconduit automatiquement chaque année, en application de l’article L. 331-14 du code de...
Sylvie MARTIN le 14 mai 2019 - n°2088 de La Lettre du Maire
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