Réponse à Vincent Descoeur, député du Cantal, JO AN Questions écrites du 23 avril 2019, page 3878.
La Lettre du Maire n°2087 du 07 mai 2019
M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l’objectif d’un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Le principe d’allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Mais aujourd’hui, notamment dans les marchés publics de construction, l’allotissement qui devrait être la règle tend à devenir l’exception. De nombreux acheteurs publics choisissent en effet de renoncer à l’allotissement, créant ainsi un environnement très défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil auprès des acheteurs publics, le Gouvernement dispose de nombreux outils pour orienter ce choix initial qui conditionne fortement l’accès des PME aux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2087 du 07 mai 2019)
Les marchés publics doivent être allotis, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes (article L. 2113-10 du code de la commande publique). L’acheteur peut se dispenser d’allotir seulement dans les cas suivants : si, d’une part, il n’est pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination et, d’autre part, si la dévolution en lots séparés risque de restreindre la concurrence ou de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations. Si l’acheteur estime être dans l’un de ces cas, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui justifient sa décision.
Réponse à Vincent Descoeur, député du Cantal, JO AN Questions écrites du 23 avril...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2019 - n°2087 de La Lettre du Maire
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