Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 11DA02017 du 17 janvier 2013
La Lettre du Maire n°1796 du 29 janvier 2013
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d’appel de Douai les 28 décembre 2011 et 2 août 2012, présentés pour M. X, demeurant..., par la SCP Dablemont et associés, avocat ;
M. X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0908071 du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au versement par la commune de Fenain de la somme de 1 180,16 euros au titre des frais de déplacement pour formation et à la condamnation de la commune de Fenain à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts et l’a condamné à verser à la commune de Fenain la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner la commune de Fenain à lui verser la somme de 2 120 euros au titre du remboursement des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1796 du 29 janvier 2013)
A Fenain (5 402 habitants, Nord), un conseiller municipal réclamait le remboursement de ses frais de déplacement pour formation. Il a obtenu gain de cause. La commune devra lui rembourser ses frais de transport, à hauteur de 374,40 €, au titre des indemnités kilométriques. En effet, en 2008, l’élu a suivi une formation sur la démocratie participative, le 26 avril, puis une deuxième, ayant trait au budget communal, les 21 et 22 mai, qui s’est poursuivie les 11, 12 et 25 juin. Or, il n’a obtenu que le paiement partiel de ses frais de formation, à hauteur de 1 045 €, à l’exclusion de ses frais de déplacement. Selon l’article L. 2123.14 du code général des collectivités territoriales, les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à...
Sylvie MARTIN le 29 janvier 2013 - n°1796 de La Lettre du Maire
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