Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 12DA00103 du 27 juin 2013.
La Lettre du Maire n°1846 du 25 février 2014
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Ludovic Denys ; M. B... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0907888 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 juillet 2009 du maire de Lambersart délivrant à la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie Michel Bourrez un permis de construire une chambre funéraire et une marbrerie et de l’arrêté du 1er octobre 2009 lui accordant un permis de construire modificatif pour la réalisation de quatorze places de parking au lieu des sept emplacements prévus dans le permis initial, ensemble les décisions explicite et implicite du maire de Lambersart rejetant ses recours gracieux et à la mise à la charge de la commune de Lambersart d’une somme de 1 500 euros au titre de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1846 du 25 février 2014)
A Lambersart (28 921 habitants, Nord), le maire a délivré à une société de pompes funèbres un permis de construire pour une chambre funéraire et une marbrerie, le 21 juillet 2009. Puis, par un arrêté du 1er octobre 2009, il a accordé un permis de construire modificatif pour quatorze places de parking au lieu des sept prévues initialement. Saisie d’un recours contre ce deuxième permis, la cour administrative l’a jugé contraire au plan local d’urbanisme (PLU). Celui-ci prévoit le traitement paysager des aires de stationnement : " toute aire de stationnement au sol de plus de 150 m² doit être plantée à raison d'un arbre de haute tige pour quatre places, en disséminant ces arbres sur l'ensemble de l'aire". Or, l'aire de stationnement excède 150 m² et le nombre de places de stationnement créées sera de...
Michel Degoffe le 25 février 2014 - n°1846 de La Lettre du Maire
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