Réponse à Philippe Meunier, député du Rhône, JO AN Questions écrites du 18 février 2014, page 1607.
La Lettre du Maire n°1846 du 25 février 2014
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l’intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Ces dispositions, qui entrent en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2014, modifient l’article L. 237-1 du code électoral, et prévoient une incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. Or ces dispositions n’indiquent pas le délai donné à un agent élu conseiller communautaire et employé par l’établissement public de coopération...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1846 du 25 février 2014)
« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres » (article L. 237-1 du code électoral). Cette incompatibilité n’empêche pas un salarié d’un groupement ou d’une commune membre de se présenter au mandat de conseiller communautaire. Toutefois, si cette personne est élue conseiller communautaire, elle devra faire cesser l’incompatibilité, soit en démissionnant de son mandat de conseiller communautaire, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L’article L. 237-1 ne précise aucun délai pour exercer ce droit d’option. Cependant, par parallélisme avec les dispositions prévues à l’article L. 237 pour mettre fin aux incompatibilités...
Sylvie MARTIN le 25 février 2014 - n°1846 de La Lettre du Maire
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