Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 – Premier ministre – JO du 2 février 2014, page 1959.
La Lettre du Maire n°1844 du 11 février 2014
Le Premier ministre,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 1er. - Lorsqu’un membre du collège autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d’intérêts, il en informe par écrit le président dès qu’il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l’affaire en cause est délibérée.
Le président informe les autres membres du collège sans délai des conflits d’intérêts dont il a connaissance en vertu du premier alinéa ou de ceux qui le concernent.
Article 2. - Le membre du collège qui décide de s’abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1844 du 11 février 2014)
En application de la nouvelle loi sur la transparence de la vie publique du 11/10/2013, un décret précise les procédures à suivre par les titulaires de fonctions électives locales, en cas de conflit d’intérêts. Sont concernés : le maire ou le président d’une intercommunalité à fiscalité propre, le président du conseil général, le président du conseil régional. En cas de conflit d’intérêts, ces personnes doivent désormais prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant la personne chargée de les suppléer pour le traitement de l’affaire. En outre, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire. Sont également concernés : les élus locaux (conseillers municipaux notamment) délégataires de signature de l’exécutif...
Sylvie MARTIN le 11 février 2014 - n°1844 de La Lettre du Maire
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