Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 15DA00244 du 15 septembre 2016.
La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2012, le Syndicat intercommunal des installations sportives du collège Jacques Prévert de Flavy-le-Martel a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner la société Envirosport Entreprises, à titre principal, à procéder à ses frais à la réfection du revêtement de sol de la « Halle de Sports » dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser la somme de 131 217,60 euros en réparation des désordres, ainsi que la somme de 3 000 euros la somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1202997 du 16 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1964 du 27 septembre 2016)
A Flavy-le-Martel (1 669 habitants, Aisne),le syndicat intercommunal des installations sportives d’un collège a demandé la réfection du revêtement de sol d’une salle de sports à l’entreprise à qui il avait confié ces travaux. Des fissurations étaient apparues sur le revêtement de sol trois ans après la réception sans réserve des travaux. L’entreprise n’a pas pu remédier à ces fissurations malgré l’application d’une couche de résine supplémentaire. Mais, la cour administrative a rejeté le recours du syndicat intercommunal demandant l’indemnisation du préjudice. La cour a d’abord rappelé que la réception d’un ouvrage met fin aux relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage : la responsabilité des constructeurs ne peut plus alors être recherchée sur le fondement...
non signé le 27 septembre 2016 - n°1964 de La Lettre du Maire
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