Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 13LY01031 du 30 septembre 2014.
La Lettre du Maire n°1880 du 18 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. D... C..., domicilié lieu-dit « Ragot » à Saint-Maurice-les-Châteauneuf (71740) ;
M. C... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102096 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation du permis de construire délivré au nom de l’Etat par le maire de la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf le 6 juin 2011 à M. et Mme B... A... ;
2°) d’annuler le permis de construire du 6 juin 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est irrégulier dès lors qu’il ne se prononce pas sur le modèle des tuiles ni sur la longueur du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1880 du 18 novembre 2014)
A Saint-Maurice-lès-Châteauneuf (596 habitants, Saône-et-Loire), le maire a délivré un permis de construire une maison qu’un voisin a contesté. En effet, dans les communes dépourvues de document d’urbanisme, il est interdit de construire en dehors des espaces urbanisés, sauf exceptions (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Par exemple : une délibération motivée du conseil municipal peut autoriser de telles constructions, s’il considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, du moment que les constructions ne portent pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, à la salubrité et à la sécurité, et qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques. Dans cette...
Michel Degoffe le 18 novembre 2014 - n°1880 de La Lettre du Maire
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