Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 15LY01529 du 25 juillet 2017.
La Lettre du Maire n°2009 du 26 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme A... et la société civile immobilière (SCI) l’Arvillon ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 13 février 2012 par laquelle le conseil municipal de Combloux a approuvé l’échange d’une parcelle communale cadastrée section A numéro 495 avec une parcelle cadastrée B numéro 156 et a autorisé le maire « à signer toute pièce relative à ce dossier, notamment l’acte d’échange, les documents modificatifs des parcelles cadastraux » et de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1202036 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération et mis à la charge de la commune de Combloux le versement d’une somme de 1 200 euros à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2009 du 26 septembre 2017)
A Combloux (2 176 habitants, Haute-Savoie), le conseil municipal a approuvé l’échange d’une parcelle appartenant au domaine privé de la commune avec une autre, appartenant à une famille, et autorisé le maire à “signer toute pièce relative à ce dossier, notamment, l’acte d’échange et les documents modificatifs des parcelles cadastraux”. Cette délibération a été contestée par un particulier. Mais, la cour administrative a donné raison à la commune.
En effet, en application de l’article L. 3211-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les communes et leurs groupements peuvent céder des biens et droits, mobiliers et immobiliers, par voie d’échange. Le conseil municipal doit délibérer (article L. 2241-1 du code général des collectivités...
non signé le 26 septembre 2017 - n°2009 de La Lettre du Maire
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