Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 16LY01344 du 20 juillet 2017.
La Lettre du Maire n°2008 du 19 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les arrêtés municipaux des 4 et 15 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sur les voies indiquées et notamment sur le chemin desservant sa propriété.
Par le jugement n° 1402600 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 4 novembre 2013 en tant qu’il concerne la route pastorale de Vaugelaz ainsi que l’arrêté du 15 novembre 2013.
Procédure devant la cour
Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 13 avril 2016, le 10 février et le 16 mars 2017, la commune des Chapelles représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 février 2016...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2008 du 19 septembre 2017)
Le maire de la commune des Chapelles (557 habitants, Savoie) a interdit la circulation hivernale des véhicules à moteur, entre le 1er décembre et le 31 mars, sur certaines voies de la commune non déneigées en hiver. Un propriétaire riverain a contesté cette interdiction qui l’empêchait d’accéder à son chalet. La cour administrative a annulé l’interdiction du maire, comme étant trop générale, et ainsi prise en méconnaissance des dispositions sur la police de la circulation des articles L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. En effet, en interdisant la circulation des véhicules à moteur sans prévoir de dérogation pour les riverains, le maire a excédé ses pouvoirs de police.
Sylvie Martin
Notre conseil : les riverains des voies publiques disposent de droits particuliers appelés « aisances de voirie...
non signé le 19 septembre 2017 - n°2008 de La Lettre du Maire
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