Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 16NC01036 du 27 avril 2017.
La Lettre du Maire n°2008 du 19 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 23 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Issancourt-et-Rumel a approuvé son plan local d’urbanisme.
Par un jugement n° 1501119 du 10 mai 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé l’annulation de la délibération attaquée.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2016 sous le n° 16NC01036, la commune d’Issancourt-et-Rumel, représentée par la SCP Delgenes-Vaucois-Justine-Delgenes, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1501119 du 10 mai 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) de rejeter la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2008 du 19 septembre 2017)
A Issancourt-et-Rumel (428 habitants, Ardennes), la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) a été annulée. En effet, la cour administrative a jugé que le conseil municipal avait recouru, à tort, au huis clos pour l’adopter. L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales précise que “les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos”. En cas de contestation, la commune doit justifier le recours au huis clos. Or, dans cette affaire, la commune ne prouvait pas que cette mesure avait été prise, comme elle l’affirmait, pour prévenir des débordements du public en raison des tensions suscitées par le...
non signé le 19 septembre 2017 - n°2008 de La Lettre du Maire
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