Réponse à Marc le Fur, député des Côtes-d’Armor, JO AN Questions écrites du 5 septembre 2017, page 4301.
La Lettre du Maire n°2008 du 19 septembre 2017
M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’application de la taxe sur les logements vacants de l’article 232 du code général des impôts. Décidée et appliquée à des communes spécifiques, précisée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, elle vise les propriétaires disposant de logements vacants depuis au moins un an. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 12,5 % la première année où le logement est imposable et jusqu’à 25 % à partir de la deuxième année. Bien que ces locaux soient laissés vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n’est pas rare que des propriétaires aient du mal à louer ou vendre leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2008 du 19 septembre 2017)
La taxe annuelle sur les logements vacants, prévue à l’article 232 du code général des impôts, s’applique aux logements vacants dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au parc résidentiel. Les logements imposables doivent être vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur ne sont pas soumis à la taxe (bulletin officiel des impôts : BOI-IF-AUT-60) ; au contribuable de prouver qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son bien ..
non signé le 19 septembre 2017 - n°2008 de La Lettre du Maire
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