Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 10MA00081 du 13 octobre 2011
La Lettre du Maire n°1741 du 15 novembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA00081, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Guillemin, avocat ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0901986-0902083 du 18 septembre 2009 du Tribunal administratif de Nîmes rejetant ses requêtes tendant à l’annulation de la délibération n° 8 du 16 juillet 2009 par laquelle le conseil municipal d’Anduze a mis fin à ses fonctions de deuxième adjoint au maire et de l’arrêté du 9 juillet 2009 par lequel le maire d’Anduze a procédé au retrait des délégations qui lui avaient été consenties en qualité de deuxième adjoint ;
2°) d’annuler les décisions sus mentionnées ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune d’Anduze de rétablir son indemnité de fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1741 du 15 novembre 2011)
A Anduze (3 347 habitants, Gard), le maire a retiré ses délégations au deuxième adjoint et le conseil municipal a mis fin à ses fonctions. L’adjoint a contesté ces décisions. L’article L. 2122.20 du code général des collectivités territoriales précise que les délégations données par le maire subsistent tant qu’elles n’ont pas été rapportées. Ces dispositions autorisent le maire à mettre fin à tout moment aux délégations qu’il a consenties, et ce sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration municipale. Dans cette affaire, la cour administrative a constaté que l’adjoint s’était fortement opposé au projet du maire de fusionner la communauté de communes autour d’Anduze, dont il était...
Sylvie MARTIN le 15 novembre 2011 - n°1741 de La Lettre du Maire
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