Arrêt du Conseil d’Etat n° 341802 du 4 novembre 2011
La Lettre du Maire n°1741 du 15 novembre 2011
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09NC00635-09NC01102 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy, faisant droit à la requête de la commune d’Evette-Salbert, a annulé les jugements du 26 mars 2009 et du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Besançon, jugé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la délibération du 16 novembre 2007 portant approbation de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme, et rejeté les conclusions en annulation de la délibération du 8 juillet 2008 portant approbation de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme en tant qu’elle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1741 du 15 novembre 2011)
A Evette-Salbert (2 121 habitants, Territoire de Belfort), le conseil municipal a donné compétence au maire pour intenter les actions en justice, au nom de la commune, ou pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en précisant que ces actions devaient concerner : « les décisions prises par lui en vertu des compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal ». En effet, le maire doit disposer d’une autorisation du conseil municipal pour agir en justice au nom de la commune (article L. 2122.22 du code général des collectivités territoriales). Mais le Conseil d’Etat a jugé que cette délibération n’habilitait pas le maire à représenter la commune dans un litige l’opposant à un habitant et relatif à la légalité des délibérations approuvant les...
Sylvie MARTIN le 15 novembre 2011 - n°1741 de La Lettre du Maire
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