Réponse à Eric Straumann, député du Haut-Rhin, JO AN Questions écrites du 25 octobre 2011, page 11320
La Lettre du Maire n°1741 du 15 novembre 2011
M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur sa réponse à la question écrite n° 103955 du député Philippe Folliot. Dans cette réponse il est précisé que «les départements exercent la compétence en matière de voirie sur le domaine routier départemental, ces derniers, en tant que propriétaires et gestionnaires des voies départementales, doivent nécessairement inclure dans cette compétence la création, l’entretien et l’aménagement des trottoirs et accotements attenants aux voies départementales dont ils ont la charge». Cependant, la commune, en vertu des pouvoirs de police de son maire, est également compétente pour aménager et entretenir ces mêmes trottoirs. Les obligations qui pèsent sur le département au titre de l’entretien des routes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1741 du 15 novembre 2011)
En principe, pour donner droit au FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA), les dépenses d’une commune doivent avoir été réalisées sur un bien intégrant son patrimoine. Mais, par dérogation, les communes - ou leurs groupements compétents pour la voirie - bénéficient du FCTVA pour les travaux qu’ils réalisent sur le domaine public routier de l’Etat ou d’une autre collectivité (département par exemple). Pour donner droit au FCTVA, ces dépenses doivent avoir été précédées de la signature d’une convention avec le département, précisant les travaux à réaliser. Ainsi, la commune pourra bénéficier du FCTVA pour les dépenses d’investissement réalisées sur la voirie départementale (alinéa 7 de l’article L. 1615.2 du code général des collectivités...
Sylvie MARTIN le 15 novembre 2011 - n°1741 de La Lettre du Maire
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