Réponse à Jacques Desallangre, député de l’Aisne, JO AN Questions écrites du 1er novembre 2011, page 11574
La Lettre du Maire n°1740 du 08 novembre 2011
M. Jacques Desallangre attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un point particulier concernant la mise en place des syndicats mixtes transports prévus dans l’article 111 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Pour rappel, ces syndicats ont pour objet de permettre à des autorités organisatrices de transports de se regrouper afin de travailler sur une optimisation de l’usage des transports publics sur un territoire défini. Ce syndicat impose certaines obligations en termes de compétences et autorise la levée d’une fiscalité propre par le biais d’un versement transport additionnel conditionné par le territoire desservi. Concernant l’article 111 de la loi SRU qui stipule que « sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1740 du 08 novembre 2011)
L’organisation des transports réguliers de voyageurs est une compétence des autorités organisatrices des transports urbains (communes ou groupements de collectivités ayant un périmètre de transport urbain), des départements et des régions selon l’étendue géographique du service proposé. La coopération entre ses autorités peut prendre la forme d’un syndicat mixte dit « solidarité et renouvellement urbains (SRU) » (articles L. 1231.10 à L. 1231.13 du code des transports). Ces syndicats sont constitués entre autorités organisatrices de transports volontaires et exercent leur action dans un périmètre qu’elles déterminent. Ils remplissent trois missions obligatoires : la coordination des services de transport qu’ils organisent, l’information des usagers et la tarification coordonnée pour la délivrance de titres de transports uniques ou...
Sylvie MARTIN le 08 novembre 2011 - n°1740 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
