Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA00910 du 30 octobre 2014.
La Lettre du Maire n°1883 du 09 décembre 2014
Vu la requête enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ;
Mme A... demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001715 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Sanary-sur-Mer du 12 mai 2010 lui refusant la délivrance d’un permis de construire ;
2°) d’annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1883 du 09 décembre 2014)
A Sanary-sur-Mer (16 000 habitants, Var), le maire a refusé de délivrer un permis de construire à un propriétaire pour la transformation d’un hangar agricole en maison à usage d’habitation. En effet, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune prévoit, en zone inconstructible, l’interdiction, en principe, de construire autre chose que des immeubles affectés à l’agriculture. Il précise également que, pour toute propriété d’au moins 10 000 m², le détachement d'une seule parcelle, représentant au plus 20 % de la superficie totale et sur laquelle pourra être édifiée une construction à usage d'habitation non directement liée à une construction agricole, est admis ; la partie restante ne pouvant être affectée qu'à des constructions liées à l'activité et à l'exploitation...
Michel Degoffe le 09 décembre 2014 - n°1883 de La Lettre du Maire
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