Sommaire complet
du 02 janvier 2015 - n° 681
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA04902 du 24 octobre 2014.
La Lettre du Maire n°1878 du 04 novembre 2014
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel n° 12MA04902 du 24 octobre 2014
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA04902 du 24 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1878 du 04 novembre 2014)
Le maire, titulaire du pouvoir de police de la circulation sur les voies à l’intérieur de l’agglomération, doit prévoir des chaussées à double sens pour les cyclistes dans les « zones 30 », sauf dispositions différentes qu’il peut prendre si la sécurité de la circulation sur la voie publique l’exige. Ainsi, à Perpignan (120 365 habitants, Pyrénées-Orientales), en excluant le double sens cyclable pour huit voies, et pour des raisons de sécurité de la circulation de leurs différents usagers, le maire n’a pas commis d’erreur dans l’application des articles R. 100-2 et R. 411-4 du code de la route.
Notre conseil : une voie cyclable, facultative, doit être signalée par un panneau carré "vélo" sur fond bleu. Le maire peut rendre obligatoire l'utilisation d’une piste...
Sylvie MARTIN le 04 novembre 2014 - n°1878 de La Lettre du Maire