Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA04902 du 24 octobre 2014.
La Lettre du Maire n°1878 du 04 novembre 2014
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel n° 12MA04902 du 24 octobre 2014
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA04902 du 24 octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1878 du 04 novembre 2014)
Le maire, titulaire du pouvoir de police de la circulation sur les voies à l’intérieur de l’agglomération, doit prévoir des chaussées à double sens pour les cyclistes dans les « zones 30 », sauf dispositions différentes qu’il peut prendre si la sécurité de la circulation sur la voie publique l’exige. Ainsi, à Perpignan (120 365 habitants, Pyrénées-Orientales), en excluant le double sens cyclable pour huit voies, et pour des raisons de sécurité de la circulation de leurs différents usagers, le maire n’a pas commis d’erreur dans l’application des articles R. 100-2 et R. 411-4 du code de la route.
Notre conseil : une voie cyclable, facultative, doit être signalée par un panneau carré "vélo" sur fond bleu. Le maire peut rendre obligatoire l'utilisation d’une piste...
Sylvie MARTIN le 04 novembre 2014 - n°1878 de La Lettre du Maire
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