Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA02211 du 7 avril 2015.
La Lettre du Maire n°1901 du 28 avril 2015
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juin, 27 juin et 2 août 2013, présentée pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, dont le siège est situé Les Docks, Atrium 10.7, BP 48014 à Marseille Cedex 02 (13567), par Me A..., de la Selas Adamas Affaires publiques ;
La communauté urbaine Marseille Provence Métropole demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1106627 du 18 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d’une part, annulé la décision implicite rejetant la demande de l’association « Collectif vélos en ville » formée le 28 juin 2011, qui tendait à la mise en place d’itinéraires cyclables dans le cadre des travaux d’aménagement des boulevards de ceinture du Vieux-Port de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1901 du 28 avril 2015)
En agglomération, des itinéraires cyclables doivent être créés à l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines (à l’exception des voies rapides), pourvus d’aménagements, sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, compte tenu des besoins et contraintes de la circulation (article L. 228-2 du code de l’environnement). La communauté Marseille Provence Métropole n’a pas répondu à la demande de création d’itinéraires cyclables en 2011. Cette décision a été contestée par une association qui a obtenu gain de cause. En effet, la demande reposait sur une décision d’engager des travaux de réaménagement des boulevards de ceinture (mise à 2 X 2 voies de ces boulevards) : travaux de voirie et d’assainissement pluvial, de...
Sylvie MARTIN le 28 avril 2015 - n°1901 de La Lettre du Maire
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