Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 – JO du 1er avril 2015, page 5921.
La Lettre du Maire n°1901 du 28 avril 2015
Voir la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Référence : Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 – JO du 1er avril 2015, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1901 du 28 avril 2015)
La nouvelle loi visant à faciliter l’exercice, par les élus, de leur mandat (JO du 1er avril 2015) écarte la fraction représentative des frais d’emploi du calcul des ressources ouvrant droit à prestation sociale (article 5 de la loi, complétant l’article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales). Ainsi, la loi restreint le nombre de cas dans lesquels les élus locaux, du fait de la perception d’indemnités de fonction, se voient refuser le bénéfice de prestations sociales soumises à conditions de ressources (par exemple, l’allocation pour adulte handicapé). En application de l’article 204-0 bis du code général des impôts, la part représentative des frais d’emploi représente le montant de l’indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 500...
Sylvie MARTIN le 28 avril 2015 - n°1901 de La Lettre du Maire
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