IntegralText, la documentation juridique de la Lettre du Maire n° 692 du 15 juin 2015
Sommaire complet
du 15 juin 2015 - n° 692
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 - Logement et égalité des territoires - JO du 29 avril 2015, page 7467.
La Lettre du Maire n°1902 du 05 mai 2015
Voir le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové Référence : Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 - Logement et égalité des territoires - JO du 29 avril 2015, page...
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Précisions sur les résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1902 du 05 mai 2015)
Un décret portant diverses mesures d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) définit, notamment, les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, catégorie dans laquelle entreront à l’avenir certaines yourtes. Il prévoit également les autorisations d’urbanisme auxquelles l’aménagement de terrains pour leur installation sera soumis. Par ailleurs, l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, modifié par la loi ALUR, précise que les terrains sur lesquels l’installation des résidences démontables est permise, doivent être situés dans des secteurs constructibles. Le décret concerne également les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles des gens du voyage, tels que les aires d’accueil et les terrains...

Sylvie MARTIN le 05 mai 2015 - n°1902 de La Lettre du Maire

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