Arrêté du 23 mars 2015 – Ecologie et développement durable – JO du 4 avril 2015, page 6232.
La Lettre du Maire n°1900 du 21 avril 2015
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Arrête :
Article 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en l’absence de prescriptions des gestionnaires de voirie relatives à l’harmonisation des préenseignes dérogatoires, signalant les activités suivantes :
- activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ;
- activités culturelles ;
- monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;
- à titre temporaire, opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement.
Article 2. - En référence à l’article R. 418-2-II du code de la route, les préenseignes dérogatoires ne doivent pouvoir être confondues avec les dispositifs de signalisation routière existants établis par ce...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1900 du 21 avril 2015)
A partir du 13 juillet 2015, les préenseignes dérogatoires devront être conformes à la nouvelle réglementation applicable aux publicités, enseignes et préenseignes prévue par la loi sur l’environnement du 12 juillet 2010 et le décret d’application du 30 janvier 2012. Actuellement, l’article L. 581-19 du code de l’environnement précise que, hors agglomération, sont autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires, les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement (comme par exemple, les garages et les hôtels) ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
A partir du 13 juillet...
Sylvie MARTIN le 21 avril 2015 - n°1900 de La Lettre du Maire
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