Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA02766 du 24 octobre 2014.
La Lettre du Maire n°1878 du 04 novembre 2014
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, sous le n° 13MA02766, présentée pour la commune de Lorgues, représentée par son maire, demeurant..., par Me A... ;
La commune demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102233 du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, sur la demande de la société Transports Jean-Louis, l’arrêté du maire de Lorgues en date du 16 février 2010 portant règlement général de circulation, de stationnement, de sécurité et de salubrité sur le territoire communal en tant qu’il interdit, en son article 12, la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le chemin rural des Girards ainsi que la décision née le 20 juin 2011 par laquelle le maire de Lorgues a implicitement rejeté le recours de la société en date du 15 avril 2011 tendant à l’abrogation de l’arrêté...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1878 du 04 novembre 2014)
A Lorgues (9 298 habitants, Var), le maire a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur un chemin, à l’exception des véhicules de collecte des ordures, de ceux chargés de l’entretien de la voirie et des camions de pompiers. Motif : assurer le bon ordre et la sécurité de la circulation urbaine, de plus en plus difficile et dangereuse en raison de l’accroissement du nombre de véhicules, de leur vitesse et de leur encombrement. La cour administrative lui a donné tort. A la demande d’une société de transport qui souhaitait exploiter une carrière dont l’accès se faisait exclusivement par ce chemin, elle a annulé l’interdiction. En effet, il n’était pas prouvé que le passage d’un unique camion, fût-il de 26 tonnes, générerait un accroissement et un encombrement de la circulation tel que celle-ci s’avérerait dangereuse pour la...
Sylvie MARTIN le 04 novembre 2014 - n°1878 de La Lettre du Maire
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