Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 13MA03614 du 4 mai 2015
La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par arrêté en date du 17 août 2012 le maire de la commune d’Aix-en-Provence a accordé à M. A... du Petit Thouars un permis de construire en vue de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment à usage d’habitation sur une parcelle de terrain cadastrée section DX n° 21 sise chemin de Chauchardy sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1300171 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, a annulé ledit arrêté.
Procédure devant la cour administrative d’appel :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, respectivement enregistrés les 4 et 18 septembre 2013 et le 24 mars 2014, M. et Mme A... du Petit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1926 du 17 novembre 2015)
A Aix-en-Provence (144 782 habitants, Bouches-du-Rhône), le maire a délivré un permis de construire en vue de la reconstruction d’une maison. Un voisin, à juste titre, a contesté ce permis. En effet, le propriétaire ne pouvait pas se prévaloir de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme qui précise que « la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ». La construction démolie doit donc avoir été édifiée légalement. Or, dans cette affaire, le tribunal de grande instance d’Aix a...
Michel Degoffe le 17 novembre 2015 - n°1926 de La Lettre du Maire
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