Décrets n° 2015-1282 et n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 et arrêtés du 26 octobre 2015 - Agriculture et forêt - JO des 15 et 28 octobre 2015
La Lettre du Maire n°1925 du 10 novembre 2015
Voir le décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
Voir le décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
Voir l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
Voir l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Voir l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1925 du 10 novembre 2015)
Deux décrets et trois arrêtés modifient les règles relatives aux diverses subventions de l’Etat aux investissements forestiers. Ainsi, le décret 2015-1282 du 13 octobre 2015 remplace l’article D. 156-8 du code forestier par les dispositions suivantes : le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l’Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides, notamment, les personnes morales de droit public ou leurs groupements, c’est-à-dire les collectivités locales ou leurs groupements (...). L’octroi des aides est subordonné au respect des dispositions des articles L. 121-6 et D. 121-1 du même code. En outre, dans chaque...
non signé le 10 novembre 2015 - n°1925 de La Lettre du Maire
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