Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 - Intérieur - JO du 5 novembre 2015, page 20666.
La Lettre du Maire n°1925 du 10 novembre 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Chacun des articles R. 2123-11-4, R. 3123-8-4 et R. 4135-8-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « son montant », sont insérés les mots : « pendant les six premiers mois de son versement » ;
2° Ils sont complétés d’une seconde phrase ainsi rédigée :
« A compter du septième mois suivant le début de versement de l’allocation, son montant est porté à 40 %. »
Article 2. - Chacun des articles R. 2123-11-5, R. 3123-8-5 et R. 4135-8-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’indemnité est versée chaque mois dès lors que son montant mensuel est supérieur à 100...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1925 du 10 novembre 2015)
L’indemnité de fin de mandat des élus locaux qui ont renoncé à leur travail pour exercer leur fonction d’élu a été améliorée par la loi sur l’exercice des mandats locaux du 31 mars 2015 (JO du 1er avril 2015). Cette indemnité (article L. 2123-11-2 du code général des collectivités territoriales) – qui existait déjà – durera désormais un an au lieu de six mois. Elle sera égale, les six premiers mois, à 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute perçue et les ressources perçues par l’élu à l’issue du mandat et, les six mois suivants, à 40%. Pour en bénéficier ils doivent être inscrits à Pôle emploi ou avoir repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils...
non signé le 10 novembre 2015 - n°1925 de La Lettre du Maire
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