Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 14PA03125 du 26 octobre 2015
La Lettre du Maire n°1925 du 10 novembre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris :
1°) d’annuler la délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 portant approbation de la division en volumes de l’Institut des cultures d’Islam sis 56, rue Stephenson et 23, rue Doudeauville à Paris 18ème, de la conclusion d’un bail emphytéotique administratif sur les volumes destinés aux seuls locaux cultuels et de la cession à une association représentant le culte, dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire, des constructions à vocation cultuelle devant être réalisées sur le site, ainsi que des caractéristiques juridiques, techniques et financières, essentielles et déterminantes nécessaires à la mise en œuvre de ces...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1925 du 10 novembre 2015)
Un contribuable parisien vient de faire annuler la délibération du conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 et la décision du maire de Paris de l’époque de conclure un bail emphytéotique administratif de 99 ans avec une association loi de 1901, alors que seule une association loi de 1905 à but cultuel aurait pu bénéficier de ce type de bail. En effet, l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 21 avril 2006, a ouvert aux collectivités locales la faculté d’autoriser un organisme qui entend construire un édifice du culte ouvert au public à occuper, pour une longue durée, une dépendance de leur domaine privé ou public, dans le cadre d’un bail emphytéotique, dénommé bail emphytéotique administratif et soumis aux conditions posées par l’article...
non signé le 10 novembre 2015 - n°1925 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
