Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA02342 du 15 septembre 2017.
La Lettre du Maire n°2009 du 26 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d’Aix-en-Provence à lui payer la somme totale de 432 712 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice commercial qu’elle estime avoir subi pendant les années 2011 à 2014 du fait du refus de lui délivrer une autorisation temporaire d’occupation du domaine public afin d’implanter une terrasse au droit de son commerce et de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1401201 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune à payer à la SARL Ice Thé la somme de 246 767...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2009 du 26 septembre 2017)
A Aix-en-Provence (145 763 habitants, Bouches-du-Rhône), le refus du maire d’autoriser un glacier à créer une terrasse devant son commerce a été annulé pour faute engageant la responsabilité de la commune. En effet, le maire n’est pas tenu d’autoriser une personne privée à occuper une dépendance du domaine public en vue d’y exercer une activité économique, mais il ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire. Il ne peut pas fonder son refus sur des motifs autres que ceux relevant de l’intérêt général ou de l’incompatibilité de l’occupation envisagée avec l’affectation et la conservation du domaine. Dans cette affaire, les motifs du refus était illégaux : que la terrasse envisagée ferait grief aux autres commerçants ; absence d’autorisation...
non signé le 26 septembre 2017 - n°2009 de La Lettre du Maire
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