Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 16NC02287 du 20 juillet 2017.
La Lettre du Maire n°2009 du 26 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le Lycée Diderot a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Langres a adopté la grille tarifaire de la redevance des ordures ménagères, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 16 mai 2015.
Par une ordonnance n° 1502311 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande comme irrecevable.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2016 et 30 mars 2017, le Lycée Diderot, représenté par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande à la cour :
1°) d’annuler l’ordonnance no 1502311 du 19 septembre 2016 du tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2009 du 26 septembre 2017)
La grille tarifaire de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Langres en 2015 (Haute-Marne), a été contestée par un lycée de la ville, s’agissant du mode de calcul de la redevance. Mais la cour administrative a donné raison à la communauté de communes.
En effet, le tarif de la redevance a été établi en fonction du coût global prévisionnel du service public de collecte des ordures ménagères assuré dans la communauté, estimé, notamment, à partir des données récoltées par les “bacs pucés” qui permettent un suivi des volumes. Pour les établissements scolaires, le prix par élève a été établi en divisant le coût du service estimé pour cette catégorie de...
non signé le 26 septembre 2017 - n°2009 de La Lettre du Maire
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