Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 11NT02497 du 31 mai 2013.
La Lettre du Maire n°1842 du 28 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Nazaire, représentée par son maire en exercice dûment mandaté, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Nazaire demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0807053 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme B... et autres, l’arrêté du 16 juin 2008 par lequel le maire de la commune a délivré à la société « Promo Presqu’île » un permis de construire modificatif pour le projet de construction autorisé le 29 juillet 2004 de deux immeubles collectifs situés sur la parcelle cadastrée AX n° 143 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme B... et autres devant le tribunal administratif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1842 du 28 janvier 2014)
A Saint-Nazaire (69 765 habitants, Loire-Atlantique), le maire a délivré à une société, le 16 juin 2008, un permis de construire modificatif pour le projet de construction de deux immeubles qu’un premier permis avait autorisé le 29 juillet 2004. Un habitant a contesté ce permis, au motif qu’à la date où le maire a délivré le permis modificatif, le permis initial n’était plus en vigueur. Or, il n’est pas possible de délivrer un permis modificatif si le permis initial n’est plus en vigueur. La cour a rejeté cet argument. En effet, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans les 2 ans à compter de la notification ou de la délivrance tacite du permis. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. Mais cette règle est aménagée si le permis fait l’objet d’un recours : dans ce...
Michel Degoffe le 28 janvier 2014 - n°1842 de La Lettre du Maire
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