Instruction NOR1400466N du ministère de l’Intérieur - DGCL du 7 janvier 2014.
La Lettre du Maire n°1842 du 28 janvier 2014
Voir l’instruction NOR1400466N du 7 janvier 2014 relative au recensement des dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre de la répartition du FSRIF au titre de l’exercice 2014 au format pdf
Référence : Instruction NOR1400466N du ministère de l’Intérieur - DGCL du 7 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1842 du 28 janvier 2014)
Les communes susceptibles de contribuer au Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) - un fonds de péréquation entre communes d’Ile-de-France - sont désignées notamment en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement (article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales). La loi de finances pour 2014 prévoit, dans son article 134, que le prélèvement opéré ne peut pas dépasser 11% (au lieu de 10% actuellement) du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune, constaté dans le compte administratif du pénultième exercice (2012 pour le FSRIF 2014).
Notre conseil : on entend par dépenses réelles de fonctionnement toutes les dépenses de l’exercice budgétaire entraînant des mouvements...
Sylvie MARTIN le 28 janvier 2014 - n°1842 de La Lettre du Maire
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