Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 12MA00436 du 7 janvier 2014.
La Lettre du Maire n°1841 du 21 janvier 2014
Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour la commune de Hyères-les-Palmiers, représentée par son maire, par Me A..., de la société d’avocats Vedesi ;
La commune de Hyères-les-Palmiers demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000489 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon, sur la demande de M. B..., a annulé le titre de recette n° 1342 du 31 décembre 2009 émis à l’encontre de l’intéressé pour le montant de 4 379,20 euros ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. B... ;
3°) de mettre à la charge de M. B... les entiers dépens de l’instance ainsi que le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1841 du 21 janvier 2014)
A Hyères (55 774 habitants, Var), la commune a émis un titre de recettes pour que lui soient payés les frais de stationnement d’un bateau dans le port. Mais ce titre de recettes a été annulé pour illégalité. En effet, le titre de recettes individuel adressé au propriétaire du bateau ne comportait pas les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis. Le bordereau des titres de recettes comportait bien ces indications, mais la commune ne prouvait pas qu’il avait été transmis au débiteur en même temps que le titre de recettes. Ainsi, ce titre de recettes méconnaissait l’article L. 1617-5, 4° du code général des collectivités territoriales.
Notre conseil : les règles de formalisation des ordres de recouvrer adressés aux comptables publics et des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs ont été précisées par l'instruction n° 11-008-M0 du...
Sylvie MARTIN le 21 janvier 2014 - n°1841 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
