Réponse à François Marc, sénateur du Finistère, JO Sénat Questions écrites du 16 janvier 2014, page 159.
La Lettre du Maire n°1842 du 28 janvier 2014
M. François Marc attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’impossibilité pour les maires des communes dont le territoire n’est pas couvert par un règlement local de publicité d’ordonner la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes non conformes aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, cette prérogative est exclusivement réservée au préfet. Pour bon nombre de communes, l’adoption d’un règlement local de publicité n’apparaît pas nécessaire lorsque l’application de la réglementation nationale suffit à protéger le cadre de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1842 du 28 janvier 2014)
Seule l’existence d’un règlement local de publicité dans la commune permet au maire d’exercer son pouvoir de police de la publicité (suppression de la publicité, mise en conformité). A défaut, c’est le préfet qui est compétent. Cependant, maires et préfets peuvent toujours collaborer pour le contrôle de l’affichage publicitaire. Ainsi, les infractions peuvent être constatées par les services municipaux et le procès-verbal transmis au préfet afin qu’il poursuive la procédure.
Notre conseil : c'est par l'adoption d'un règlement local de publicité (article L. 581-14 et suivants du code de l’environnement) qui, a minima, peut reprendre les prescriptions nationales, tout en prévoyant des règles plus restrictives sur certains espaces, que le maire peut disposer d’une responsabilité communale sur l'affichage publicitaire et donc exercer son pouvoir de...
Sylvie MARTIN le 28 janvier 2014 - n°1842 de La Lettre du Maire
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