Arrêt du Conseil d’Etat n° 383048 du 7 juin 2017.
La Lettre du Maire n°2000 du 27 juin 2017
Vu la procédure suivante :
La commune de Gouvieux a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2009, en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait d’omissions et d’erreurs dans les bases d’imposition à la taxe professionnelle sur son territoire au titre des années 2005 à 2008. Par un jugement n° 1001057 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 12DA01907 du 28 mai 2014, la cour administrative d’appel de Douai a annulé ce jugement, partiellement fait droit à l’appel de la commune en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 488 323 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2000 du 27 juin 2017)
A Gouvieux (9 569 habitants, Oise), la commune demandait la condamnation de l’Etat pour faute dans l’établissement des bases d’imposition à la taxe professionnelle. En effet, à la suite d’un audit qu’elle avait commandé, la commune a estimé que les bases d’imposition de plusieurs associations avaient été omises ou sous-évaluées entre 2005 et 2009. La cour administrative de Douai lui a, en partie, donné raison, en condamnant l’Etat à lui verser la somme de 488 323 € en 2014, majorée des intérêts au taux légal. Mais en cassation, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la commune. Il a précisé qu’une faute de l’administration dans l’établissement ou le recouvrement de l’impôt local peut engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une commune si elle lui a directement causé un...
non signé le 27 juin 2017 - n°2000 de La Lettre du Maire
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