Arrêté du 2 juin 2017 - Action et comptes publics - JO du 10 juin 2017, texte n° 33.
La Lettre du Maire n°1999 du 20 juin 2017
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Arrêtent :
Article 1er. - I. - L’arrêté du 22 juillet 2015 est ainsi modifié :
1° Au II de l’article 3 les mots : « réparti par fractions annuelles égales jusqu’en 2028 » sont remplacés par les mots : « effectué, dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu’à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028. » ;
2° Le II de l’article 4 est complété par une deuxième, une troisième, une quatrième et une cinquième phrase : « Au moins six mois avant l’expiration de chaque période de trois ans durant laquelle la collectivité territoriale ou l’établissement public concerné a bénéficié du versement de l’aide dans les conditions prévues à...
La demande d’aide du Fonds de soutien pour les emprunts à risque doit être renouvelée tous les 3 ans
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1999 du 20 juin 2017)
Un nouvel arrêté modifie la doctrine d’emploi du Fonds de soutien des collectivités locales détentrices d’emprunts structurés à risque, déjà précisée par un arrêté du 22 juillet 2015 (cf. JO du 31/07/2015). A l’exception des prêts indexés sur la parité euro et franc suisse, les autres catégories de prêts à risque éligibles au fonds de soutien peuvent s’inscrire dans le dispositif suivant : obligation d’une demande expresse du bénéficiaire tous les 3 ans, s’il souhaite la poursuite du versement de l’aide, dans les 6 mois précédant l’expiration de la période. Le dossier joint à la demande comprend une décision de l’assemblée délibérante autorisant l’exécutif à y procéder. Le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2028 (échéance du fonds de soutien) au plus...
non signé le 20 juin 2017 - n°1999 de La Lettre du Maire
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