Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 16MA01062 du 6 juin 2017.
La Lettre du Maire n°1999 du 20 juin 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Var a demandé, par un déféré enregistré le 20 avril 2015, au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération n° 30 du 19 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a accordé la protection fonctionnelle à M. C..., maire de la commune, dans le cadre de l’appel introduit contre le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 17 novembre 2014 le condamnant pour provocation à la haine ou à la violence en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion par parole à l’occasion d’une réunion publique le 12 novembre 2013.
Par un jugement n° 1501272 du 4 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération n° 30 du 19 février 2015 du conseil municipal de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1999 du 20 juin 2017)
A Roquebrune-sur-Argens (12 576 habitants, Var), le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle de la commune au maire dans le cadre d’un appel d’une condamnation pour avoir tenu, lors d’une réunion publique de quartier, des propos constitutifs de provocation à la haine ou à la violence, s’en prenant à la présence d’un campement de Roms. Le droit à la protection fonctionnelle du maire est reconnu par l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : la commune doit accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de “faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions”. La délibération du conseil municipal a été contestée. Saisie, la cour administrative a précisé que des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre...
non signé le 20 juin 2017 - n°1999 de La Lettre du Maire
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